Contrat de location

Contrat de location d’espace d’entreposage privé
GW Entrepôt

ENTRE :
GW Entrepôt
265 Montée du Lac-Castor
Rivière-Rouge (Québec) J0T 1T0
Téléphone : (819) 636-6914
Courriel : info@gwentrepot.com
(ci-après « le Locateur »)

ET :
Client : [Nom complet du locataire]
Adresse complète : [Adresse complète]
Téléphone : [Numéro de téléphone]
Courriel (obligatoire pour les communications) : [Adresse courriel]
(ci-après « le Locataire »)

Collectivement appelés « les Parties ».

1. Objet et usage du contrat

Le Locateur donne à titre de bail à loyer au Locataire un espace d’entreposage privé situé au :

Adresse : 265 Montée du Lac-Castor, Rivière-Rouge (Québec) J0T 1T0
Unité n° : [_____] (ci-après « les Lieux »)

Le Locataire s’engage à utiliser les Lieux exclusivement pour l’entreposage de biens personnels ou commerciaux. Il est strictement interdit :

de dormir ou résider dans l’unité ;
d’y exercer une activité professionnelle nécessitant la réception de clients ;
de faire du va-et-vient intensif dans un but autre que l’entreposage ou le retrait de biens.

Les Parties reconnaissent que le présent contrat est régi par le Code civil du Québec.

Le Locateur n’offre aucune garantie autre que l’usage pour entreposage. Les dimensions ou caractéristiques des Lieux ne donnent droit à aucune réduction de loyer, sauf vice sérieux.

2. Description de l’espace loué et condition

Numéro de l’unité : [_____]
Superficie approximative : [_____] pi²
Type d’espace : Intérieur, chauffé par plancher chauffant et non climatisé.
Accès : 24/7/365

Le Locataire reconnaît avoir visité les Lieux et les accepter dans leur état actuel.

Le Locataire doit verrouiller l’unité à ses frais avec un cadenas conforme, fourni par le Locataire. En cas de perte, le Locataire doit en aviser immédiatement le Locateur.

3. Durée du contrat (location mensuelle type)

Date de début de la location : [JJ/MM/AAAA]
Date de fin de la période initiale (si applicable) : [JJ/MM/AAAA]

La durée initiale est de un (1) mois. Le contrat se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) mois, jusqu’à avis écrit de non-renouvellement donné par l’une ou l’autre des Parties au moins trente (30) jours avant la date d’échéance mensuelle.

Le Locateur peut, pour des motifs raisonnables, modifier ou annuler une réservation faite en ligne, sous réserve d’un avis écrit préalable transmis au Locataire.

4. Loyer, taxes et modalités de paiement

Montant du loyer mensuel : [______] $ CAD
Taxes (TPS/TVQ) : [______] $ CAD
Total mensuel : [______] $ CAD
Date de paiement : le [1er] de chaque mois.

Mode de paiement accepté : Paiement préautorisé par carte de crédit.

En acceptant le présent bail, le Locataire autorise GW Entrepôt à prélever le loyer mensuel et tout montant dû par paiement préautorisé sur la carte de crédit du Locataire. Ce mandat prend fin le jour où le Locataire met fin à son contrat de location et que tous les montants dus ont été acquittés.

Le Locataire accepte que :

les frais de retard ;
les frais de nettoyage ;
les frais liés aux dommages causés à l’immeuble ;
tout autre montant dû en vertu du contrat

soient payés à même le numéro de carte de crédit remis à titre de garantie.

Un retard de paiement entraînera des frais de pénalité de [25] $ après cinq (5) jours de retard. Des intérêts de 1,5 % par mois (18 % l’an) s’appliquent sur les montants impayés à compter de la date d’échéance.

Le Locataire autorise expressément le Locateur à percevoir les montants dus par les moyens de paiement approuvés, incluant loyers, dépôts, réparations ou tout autre montant exigible. En cas de retard de plus de sept (7) jours, l’accès à l’unité pourra être temporairement suspendu jusqu’à régularisation.

Le Locateur se réserve le droit de changer les tarifs, les heures d’accessibilité et les règlements, avec un avis écrit de trente (30) jours transmis au Locataire par courriel, par téléphone ou par écrit.

5. Dépôt de garantie et frais de départ

Le Locataire verse au Locateur un dépôt de garantie de [50] $ CAD à la signature. Le dépôt est non taxable et remboursable si le local est remis dans son état original, à l’exclusion de l’usure normale.

Ce dépôt sera restitué dans un délai de quinze (15) jours suivant la libération des Lieux et l’inspection, déduction faite des montants dus ou des frais suivants, le cas échéant :

Frais de nettoyage (si l’unité n’est pas balayée/propre) : [50 $]
Bris ou dommages aux murs, portes ou plancher : [50 $] par panneau ou dommage
Perte du cadenas de GW Entrepôt : [20 $]
Biens laissés dans le local après la fin du contrat (frais de gestion/retrait) : [100 $]
Frais de retard de paiement déduits du dépôt, si applicable.

6. Biens interdits et obligations du Locataire

Le Locataire s’engage à ne pas entreposer dans l’unité :

de produits dangereux, inflammables, explosifs ou illégaux ;
de matières périssables ou contaminantes ;
tout article prohibé par la loi (pneus usagés, déchets, etc.).

Le Locataire s’engage également à :

ne pas modifier les Lieux, ni percer ou visser d’étagères ou d’objets dans les murs, portes ou plancher (seules les étagères sur pied sont permises) ;
maintenir son unité propre en tout temps ;
ne laisser aucun article ou déchet à l’extérieur de son unité ;
ne pas utiliser l’unité comme logement, atelier, commerce ou bureau.

Le Locataire assume seul les risques liés à tout entreposage non conforme.

7. Entretien, sécurité et assurance

Le Locateur assure la propreté, l’entretien général et la sécurité des lieux communs (incluant les systèmes de surveillance et de contrôle d’accès).

Le Locateur n’agit pas comme dépositaire des biens du Locataire et n’accepte aucune responsabilité pour l’entretien, le contrôle ou la garde des biens entreposés.

Assurance et responsabilité

Le Locataire assume l’entière responsabilité de ses biens et est tenu de souscrire une assurance personnelle ou commerciale couvrant adéquatement les pertes, vols ou dommages.

Exonération de responsabilité

Le Locateur n’est responsable d’aucune perte ou dommage pouvant être causé aux biens entreposés, sauf en cas de faute lourde, faute intentionnelle ou manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

Le Locateur n’est pas responsable des dégâts causés par des vermines, rongeurs, insectes ou autres nuisibles.

Le Locataire indemnisera le Locateur pour tout dommage ou réclamation découlant de son utilisation de l’unité.

8. Accès et inspection

L’accès aux Lieux est accordé selon les modalités prévues au paragraphe 2.

Le Locataire s’engage à maintenir la confidentialité de ses moyens d’accès (codes, cartes, clés, etc.).

Le Locateur peut inspecter les Lieux :

en tout temps raisonnable, avec un préavis d’au moins vingt-quatre (24) heures donné par écrit (courriel ou autre) ;
immédiatement, sans préavis, en cas d’urgence, de danger, de suspicion d’entreposage illégal ou de menace à la sécurité.

Les installations sont équipées d’un système de vidéosurveillance pour des raisons de sécurité. Les enregistrements ne sont consultés que par le personnel autorisé ou à la suite d’une demande légale.

9. Résiliation et conséquences du défaut

Le Locateur peut résilier le présent contrat de plein droit dans les cas suivants :

Défaut de paiement : si le Locataire ne paie pas le loyer ou les frais dans les quinze (15) jours suivant l’envoi d’un avis écrit ;
Utilisation non conforme : utilisation des Lieux en violation substantielle des clauses du contrat.

Le Locataire doit donner un préavis écrit d’au moins trente (30) jours avant la date souhaitée de fin de location.

Le Locataire doit libérer son unité et la laisser propre au plus tard à 17 h le jour de la date de départ.

En cas de non-paiement ou de manquement grave, le Locateur peut reprendre possession des Lieux conformément au Code civil du Québec. Les loyers payés d’avance peuvent être conservés à titre de dommages-intérêts, sans préjudice aux autres recours.

10. Biens abandonnés

En cas de résiliation ou de non-renouvellement, si les biens ne sont pas retirés à la date de fin du bail ou si le loyer demeure impayé pendant plus de trente (30) jours, les biens entreposés seront considérés comme abandonnés par le Locataire et deviendront la propriété du Locateur, tel que stipulé à l’article 944 du Code civil du Québec.

Le Locateur transmettra au Locataire un avis écrit avant de disposer des biens. Tous les frais occasionnés par le Locateur pour le retrait ou l’élimination des biens seront à la charge du Locataire.

Toute disposition, saisie ou vente des biens sera effectuée conformément aux dispositions légales applicables au Québec.

11. Cession et sous-location

Le Locataire ne peut céder la présente location ni sous-louer son unité sans l’approbation explicite et écrite du Locateur.

Toute cession ou sous-location non autorisée entraînera la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement du loyer versé d’avance.

12. Signature électronique et réservations en ligne

Lorsque la réservation et/ou le paiement de l’unité sont effectués en ligne sur le site de GW Entrepôt, le Locataire reconnaît que :

il a pu consulter le présent contrat de location avant de confirmer sa commande ;
le fait de cocher la case d’acceptation du contrat et de compléter le paiement constitue une acceptation pleine et entière de toutes les clauses du présent contrat ;
cette acceptation constitue une signature électronique au sens de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l’information (Québec) et a la même valeur légale qu’une signature manuscrite.

Le Locataire consent à ce que la confirmation de commande, les informations relatives à la réservation et une copie ou un lien vers le présent contrat lui soient transmis par voie électronique (courriel).

13. Force majeure et lois applicables

Le Locateur ne sera pas tenu responsable des dommages ou pertes causés par un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1470 du Code civil du Québec.

Les cas de force majeure comprennent notamment : incendies, inondations, pannes électriques prolongées, grèves, pandémies, interventions gouvernementales, catastrophes naturelles ou tout autre événement hors du contrôle raisonnable du Locateur.

Le présent contrat est régi et interprété conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec.

14. Vidéosurveillance et confidentialité

Les installations de GW Entrepôt sont sous vidéosurveillance pour des raisons de sécurité et de protection des biens.

Les enregistrements sont conservés pour une durée raisonnable et ne sont accessibles qu’au personnel autorisé ou sur demande légale.

Le Locataire reconnaît et consent à cette utilisation limitée à des fins de sécurité.

Le Locateur s’engage à protéger la confidentialité des informations personnelles du Locataire conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec). Ces informations ne seront utilisées que pour l’administration du contrat et la gestion du site.

15. Stationnement et ordures

Le stationnement des véhicules du Locataire est permis uniquement dans les zones désignées par le Locateur et pour la durée strictement nécessaire aux opérations de chargement ou de déchargement.

Tout véhicule laissé sans autorisation pourra être remorqué aux frais du Locataire.

Aucun dépôt d’ordures, rebuts ou déchets n’est permis sur le site ou à proximité des unités d’entreposage. Le non-respect de cette clause pourra entraîner des frais de nettoyage ou de gestion imputables au Locataire.

16. Intégralité du contrat

Le présent contrat constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre le Locateur et le Locataire. Il remplace toute discussion, promesse ou entente antérieure, verbale ou écrite, concernant les Lieux loués.

Toute modification ou renonciation à une disposition du présent contrat doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.

Si une clause est déclarée invalide, les autres demeureront en vigueur.

17. Annexe A — Règlements du site (GW Entrepôt)

Accès au site : accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf avis contraire en cas d’entretien ou de situation d’urgence.
Procédure en cas de sinistre : en cas d’incendie, dégât d’eau ou autre incident majeur, le Locataire doit aviser immédiatement GW Entrepôt.
Comportement sur le site : les Locataires doivent se comporter de manière respectueuse et éviter toute nuisance sonore ou comportement abusif. Il est interdit de fumer et de jeter des déchets sur le site.
Contact d’urgence : [Nom du responsable] — [Téléphone d’urgence].
Nettoyage et entretien : chaque Locataire est responsable de la propreté immédiate des espaces utilisés (y compris les zones de passage).
Sécurité : l’accès est strictement réservé aux titulaires de contrat et aux personnes autorisées. Tout partage de code ou carte d’accès est interdit.
Déneigement : le site est déneigé jusqu’à environ 15 à 18 pouces de la porte de votre unité.
Éclairage : aucun des locaux ne possède de prise électrique à l’intérieur. Le seul éclairage provient du plafonnier.
Électroménagers : dégivrez et nettoyez les réfrigérateurs et congélateurs et vérifiez qu’ils soient secs à l’intérieur. Bloquez la porte en position légèrement ouverte pour l’aération et éviter la moisissure.
Chute de neige ou de glace : le Locateur n’est pas responsable de dommages qui pourraient survenir en raison de chute de neige ou de glace.

18. Signatures

Fait à Rivière-Rouge, Québec, le [JJ/MM/AAAA].

Le Locataire
Nom : ___________________________
Signature : ______________________

Le Locateur
Nom : ___________________________
Signature : ______________________



Téléphone

819-636-0914

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Courriel

info@gwentrepot.com

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Adresse

265 Montée du Lac-Castor, Rivière-Rouge, QC, J0T 1T0